Art. 9
2 / 2En vigueur depuis le 29 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006063780#art-9