Titre Titre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 1
1 / 57En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique : 1° Aux administrations de l'Etat ; 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-1