Titre Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle.
Art. 5-14
22 / 57En vigueur depuis le 6 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-5-14