Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
DECRET · n° 82-462
Décret n°82-462 du 28 mai 1982 n° 82-462 du 28 mai 1982 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties.
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