Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ; Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ; Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; Les bulletins manuscrits ; Les circulaires utilisées comme bulletin ; Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063803#art-8