Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).
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Prolegi/LEGITEXT000006063805#art-1