Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 26 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débit minimal Qmin est le débit à partir duquel tout compteur doit respecter les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret. Il est en fonction de Qn.
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Prolegi/LEGITEXT000006063811#art-5