Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 26 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étendue légale des débits d'utilisation d'un compteur d'eau est délimitée par le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin. Elle est partagée par un débit de transition Qt en deux zones dite inférieure et supérieure dans lesquelles les erreurs maximales tolérées sont différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063811#art-6