Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 30 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe sociale de solidarité instituée par le décret du 11 août 1971 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1981-1982 à 43,60 F par tonne de colza et de navette et à 48,30 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006063815#art-4