Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063817#art-8