Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
DECRET · n° 82-554

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

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