Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 6 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Ie ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063830#art-9