Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063833#art-1