Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000006063833#art-3