Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981. Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063833#art-4