Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.

DECRET · n° 82-616

Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.

1 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

1 article

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS D'ETAT

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

MONOPOLES FISCAUX

TABACS.