Sect. TABACS.
Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 20 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 283 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."
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Prolegi/LEGITEXT000006063836#art-1