Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (3e alinéa) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les compétences en matière de comptabilité publique et d'investissement sont exercées, en ce qui concerne les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, par les préfets de la région du siège de la direction régionale de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063843#art-1