Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

DECRET · n° 82-633

Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

IMPOTS D'ETAT

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

LIQUIDATION DE LA TAXE.