Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 23
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 30 mars 1967 susvisé relatives aux corps de maîtrise, de jardiniers spécialistes et de jardiniers professionnels sont abrogées, à l'exception des articles 20 à 22 concernant les sous-chefs jardiniers, qui demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000006063852#art-23