Titre Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 24
14 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063852#art-24