Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.
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Prolegi/LEGITEXT000006063853#art-3