Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006063854#art-4