Titre Titre II : Des congés.
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret du 18 juin 1969 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063855#art-19