Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 29 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063880#art-7