Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063885#art-2