Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront remboursées à un prix égal, au pair, soit 2.000 F le 14 septembre 1982. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063885#art-4