Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063885#art-9