Art. 4
1 / 1En vigueur depuis le 9 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R. 422-1 et R. 423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006063886#art-4