Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des effets publics négociables dénommés obligations renouvelables. Ces obligations renouvelables sont émises par séries successives ; la date d'émission et le délai de souscription sont précisés pour chaque série par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063887#art-1