Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063887#art-7