Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063887#art-8