Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006063888#art-1