Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006063898#art-1