Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
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Prolegi/LEGITEXT000006063919#art-1