Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-13