Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ; L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ; L'Union nationale des associations familiales ; L'association des maires de France. Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-3