Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 19 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; Le ministre chargé de l'énergie ; Le ministre de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063926#art-4