Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063928#art-1