Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente. La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063928#art-2