Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 3 août 1982 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006063932#art-1