Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006063935#art-3