Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063941#art-2