Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982
DECRET · n° 82-935

Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982

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