Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000006063952#art-1