Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 20 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063962#art-2