Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-1