Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-10