Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-11