Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-16